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14 Déc 2021
Définition Mutation

Définition Mutation

😏 Savez-vous ce qu’est une mutation ? 😏

La mutation n’est autre que le transfert de propriété d’un bien immobilier d’un particulier à un autre. Il peut s’agir notamment d’une vente, d’une succession ou d’une donation. On parle de droit de mutation à titre gratuit lorsqu’un bien immobilier est transféré sans aucune contrepartie financière.

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