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Ce lexique contient les mots les plus employés en immobilier. Nous espérons que vous trouverez la définition que vous êtes venu chercher.
A
ADIL / ANIL
L’ANIL, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, est un organisme public chargé d’aider et d’accompagner les particuliers pour toute question relative aux problèmes de logement. Les ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) sont des délégations locales aux missions similaires, mais qui permettent de gagner en proximité.
Adjudication
Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d’un immeuble mis aux enchères.
A.E.V
Plus complet qu’un diagnostic de performance énergétique, l’Audit Énergétique Volontaire comporte avant même la visite sur place du professionnel certifié chargé de l’opérer, une étude exhaustive de la construction, à travers tous les documents que le propriétaire peut fournir. Elle peut être demandée par tout propriétaire.
Aliénation
Transfert de propriété d’un bien (ou d’un droit) à titre gracieux ou onéreux.
Adossement
Placement (contrat d’assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d’un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d’un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.
Amortissement (du capital)
Pour un emprunt, l’amortissement est le capital qui est remboursé à chaque échéance. Par extension, on parle de période d’amortissement (par exemple après une période de différé) quand le capital du crédit commence réellement à être remboursé.
Amortissement constant
Sur un crédit à amortissement constant, la même somme de capital est remboursée à chaque échéance. Le montant des échéances (capital + intérêts) diminue donc avec le temps. Au contraire, si le montant de l’échéance est fixe, il s’agit d’un crédit à échéances constantes.
Amortissement négatif
Sur un crédit à échéances constantes (ou en période de différé) : quand les intérêts calculés sont supérieurs au montant de l’échéance. Dans cette situation, aucun capital n’est remboursé. Au contraire, la différence entre le montant des intérêts et le montant de l’échéance s’ajoute au capital restant dû.
Amortissement in fine
Crédit in fine ou amortissement in fine. C’est un crédit dont le remboursement du capital est effectué seulement sur la dernière échéance.
Assurance emprunteur
Elle a pour but de garantir le prêteur en cas décès, invalidité de l’emprunteur. L’assurance emprunteur encore dénommée « assurance-crédit » est une assurance dont la banque qui a octroyé le prêt est bénéficiaire en particulier en cas de décès ou invalidité de l’emprunteur. Les garanties « décès » et « invalidité totale » sont pratiquement toujours exigées par les banques pour un crédit immobilier. La garantie « invalidité partielle temporaire » est fortement recommandée si le prêt a pour objet l’acquisition de la résidence principale. L’option « garantie chômage » est optionnelle, les meilleurs contrats prévoient un remboursement total des échéances alors que de nombreux contrats sont progressifs pour tenir compte de la dégressivité des ASSEDIC.
B
Billet à ordre
Il s’agit d’un moyen de paiement émis par un souscripteur (généralement le débiteur d’une somme), et le plus souvent à l’ordre de son créancier. Il y a deux sortes de billets à ordre : le classique , réalisé sur support papier, et le relevé dont le support est informatique.
Bornage
Opération ayant pour but de fixer la limite séparant deux propriétés contiguës (art. 646 du Code Civil).
Bouquet
Somme d’argent versée comptant par l’acquéreur dans le cadre d’une vente en viager. Son montant est librement fixé en fonction des besoins immédiats du vendeur et des possibilités de l’acquéreur. Le bouquet vient en déduction du prix de vente pour le calcul de la rente viagère.
C
Cadastre
Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d’un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite. Voir “Taxe Foncière”.
Capital
Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.
Capital restant dû (CRD)
Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l’échéance à venir. Dans un contrat à taux variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser.
C.E.S
Fourni par la commune et défini par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS), le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) permet de définir la surface potentiellement constructible de chaque parcelle.
Un des objectifs de la mise en place de ce coefficient est en effet d’éviter le bétonnage total d’une parcelle, et de favoriser la conservation d’espaces verts.
Charges financières
Elles comprennent les échéances de remboursement de prêts, les primes d’assurance obligatoirement liées, les loyers et les pensions versées.
Crédit-relais
Crédit généralement in fine accordé dans l’attente d’une rentrée certaine d’argent, notamment, lors de la vente d’un bien immobilier. La banque peut demander ou pas le paiement des intérêts pendant la durée du crédit.
C.R.E.P
Le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP est un des diagnostics immobiliers obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949.
Depuis le 12 août 2008, le CREP doit également être fourni dans le cadre de la location nue ou meublée, d’un bien immobilier à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Ce diagnostic devra être réalisé par un professionnel qui établira un rapport après un contrôle et un repérage des revêtements contenant du plomb. Il en décrit notamment l’état de conservation et en précise la teneur en plomb.
Le CREP doit être effectué sur les parties privatives, mais également depuis le 12 aout 2008, sur les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation.
Si le constat est négatif (ne révèle pas la présence de plomb à un taux supérieur au seuil fixé par arrêté), il est valable indéfiniment.
Si le constat est positif (révèle la présence de plomb à un taux supérieur au seuil fixé par arrêté), sa durée de validité est limitée à un an.
Dans le cadre de la vente, le constat devra être daté de moins d’un an au jour de la signature de l’acte authentique. Dans le cas contraire, un nouveau constat devra être produit.
D
Démembrement
Comme nous l’avons vu dans nos précédents articles, trois éléments composent le droit de propriété d’un bien : le droit d’utiliser le bien, le droit d’en recueillir les fruits (loyers ou intérêts) et le droit de le vendre, de le donner ou de le détruire. Lorsque l’on sépare ces trois éléments et qu’ils sont attribués à des personnes différentes, on appelle cela un démembrement de propriété. Cette formule d’acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d’un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l’un possède 70%, l’autre 30% par exemple).
Différé partiel (d’amortissement)
Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement.
D.I.P
Un Document précontractuel d’information doit être fourni au client avant la signature de tout mandat de vente ou de recherche, si cette signature a fait l’objet d’un démarchage à domicile ou par téléphone.
Ce document doit regrouper des informations suivantes :
– la société immobilière
– le mandatde vente ou de recherche
– les honoraires
– les modalités d’exécution du mandat
– les modalités de rétractation
Durée d’amortissement
C’est la durée pendant laquelle le crédit est remboursé en capital. Cette durée peut être différente de la durée du crédit si celui-ci comprend une période de différé.
DPE
Le DPE est un document qui indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Ce diagnostic doit être établi par un diagnostiqueur professionnel, selon une méthodologie déterminée par la loi. Il doit dater de moins de 10 ans.
E
Echéance
C’est le nom de l’opération financière consistant à rembourser périodiquement le crédit. Elle est caractérisée par sa date et sa périodicité.
F
F.I.C.P
Il s’agit du Fichier National des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers. Il est géré par la Banque de France et centralise les informations de tous les établissements de crédits sur les incidents de paiement constatés à l’occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques
F.N.R
F.N.R est un sigle signifiant Frais de Notaire Réduits. Ces frais réduits sont applicable dans le cas d’une transaction immobilière dans laquelle le bien immobilier concerné est achevé depuis moins de 5 ans. Cependant, même si c’est l’usage, ce terme de “frais réduits” est employé à tors puisque ce qui n’est pas payé par l’acheteur l’est de manière plus importante sous forme de TVA par le vendeur.
G
G.I.P
Un gage est un contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l’exécution de la dette. Le terme “gage” désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté.
Garantie décennale
Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l’ouvrage.
Garantie biennale
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d’équipement “non incorporés”, par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.
H
Hypothèque
Garantie de paiement d’une dette, prise sur un bien immobilier.
I
Intérêts intercalaires
On parle d’intérêts intercalaires par opposition aux intérêts d’une échéance régulière, dans deux situations :
– Sur un crédit avec déblocage progressif des fonds. Pendant la période de déblocage, les échéances ne comportent que des intérêts intercalaires calculés au taux du crédit sur les fonds déjà débloqués.
– Lorsque la période entre le déblocage des fonds et la première échéance du crédit ne correspond pas à la périodicité des échéances de ce crédit (autrement dit, sur un crédit à échéance mensuelle, lorsque la première échéance n’est pas exactement un mois après le déblocage complet des fonds). La première échéance comporte alors des intérêts intercalaires.
I.R.A (Indemnités de Remboursement par Anticipation)
Indemnités versées à la banque, lorsque le crédit est remboursé par l’emprunteur avant la date prévue sur le tableau d’amortissement, et correspond à 6 mois d’intérêts dus avec un plafond à 3% du capital restant dû en matière de crédit immobilier, et 1% en matière de crédit à la consommation.
Indivision
Cette formule d’acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d’un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l’un possède 70%, l’autre 30% par exemple).
J
K
L
Loi carrez
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
Loi Neiertz
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s’applique uniquement pour les personnes physiques).
Loi scrivener
La loi dite “Loi Scrivener”, n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l’opération, habitation ou investissement.
M
Mutation
La mutation n’est autre que le transfert de propriété d’un bien immobilier d’un particulier à un autre. Il peut s’agir notamment d’une vente, d’une succession ou d’une donation. On parle de droit de mutation à titre gratuit lorsqu’un bien immobilier est transféré sans aucune contrepartie financière.
N
Nantissement
Contrat par lequel le débiteur donne en dépôt un bien mobilier à son créancier pour garantir sa dette (parts de société, ou assurance par exemple).
Novation
Une novation correspond à la substitution d’une obligation par une autre dans le cadre d’un contrat.
Nue-propriété
La nue-propriété est un droit de propriété partiel qui permet de disposer d’un bien, sans pour autant en avoir la jouissance ou la possibilité de l’utiliser. Il est donc possible de vendre son droit, mais pas le bien. Le nu-propriétaire n’a pas la possibilité de l’occuper ou d’en tirer un revenu locatif, sauf s’il possède la pleine propriété ou l’usufruit.
O
O.A.T
Les OAT (Obligations Assimilables du Trésor) sont des valeurs mobilières. Elles constituent le mode de financement par emprunt à long terme de l’État. L’état doit recevoir chaque année l’autorisation d’emprunter par la loi de finances. Une OAT est toujours une obligation dont le principal est remboursé in fine, c’est -à- dire en un seul versement à la date d’échéance. Les OAT sont des titres assimilables, émis pour une durée allant jusqu’à 50 ans.
P
P.A.S
C’est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.
P.L.U
Le plan d’urbanisme (PLU) fixe obligatoirement les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols et doit également exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques. Pour le reste, son contenu varie selon les communes.
Principal
Le principal est la partie du capital qui est remboursée dans une échéance. C’est un synonyme de l’amortissement. Mot assez peu utilisé aujourd’hui.
Rappelez-vous de la Cigale et la Fourmi de Jean de la Fontaine : « Je vous prierai, lui dit-elle, avant août, foi d’animal, intérêt et principal ».
Privilège de prêteur de deniers (PPD)
Le PPD, aussi appelé IPPD (Inscription de Privilège de Prêteur de Deniers), est une garantie de paiement d’une dette prise sur un prêt immobilier. Cette garantie protégeant le prêteur est moins coûteuse pour le débiteur que l’hypothèque qui elle ne peut s’appliquer que pour les ventes en VEFA (Vente en l’état fur d’achèvement).
P.T.I.A
Il s’agit de l’invalidité physique ou mentale constatée avant l’âge de 65 ans mettant l’assuré dans l’incapacité définitive d’exercer toute activité rémunératrice et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer…). L’assureur vous rembourse le montant du capital restant dû si vous décédez ou perdez complètement votre autonomie.
Publicité foncière
La publicité foncière est un ensemble de formalités administratives qui a pour objectif d’informer sur les actes immobiliers réalisés (vente, donation, baux, démembrements de propriété…). Toute personne en faisant la demande peut avoir accès à ces documents ; c’est le Service de la publicité foncière qui se charge de cela.
Q
Quotité
Pour une assurance crédit, répartition de la couverture de l’assurance entre les co-emprunteurs, sur un même emprunt.
R
Remboursement anticipé
Possibilité pour le client de rembourser partiellement ou totalement un crédit avant la fin prévue du contrat. Cette possibilité peut donner lieu à la perception par la banque d’indemnités de remboursement anticipé (I.R.A).
Revenus globaux
Ils regroupent les revenus salariés ou assimilés, les pensions perçues, les allocations ou revenus sociaux, les revenus locatifs et financiers.
S
S.C.I
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société non commerciale constituée pour l’acquisition, la construction, la gestion ou la vente d’un patrimoine immobilier.
Séparation de corps
Il s’agit d’une décision de justice qui opère un relâchement des liens créés par le mariage, sans mettre fin au mariage à la différence du divorce. La séparation de corps peut être demandée pour les mêmes causes que le divorce et suit la même procédure.
La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation des époux et entraîne la séparation de biens des époux : si un régime matrimonial de communauté existait, il doit être liquidé.
Les autres devoirs du mariage continuent de s’appliquer entre les époux :
– La fidélité,
– Le devoir de secours, qui impose de subvenir aux besoins de son conjoint. Une pension alimentaire peut ainsi être attribuée à l’époux qui en aura besoin,
– Le respect.
Séquestre
Somme d’argent versée par l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière. Le séquestre peut avoir la nature d’un acompte ou d’une indemnité d’immobilisation. Il est conservé par l’agent immobilier, qui a souscrit une garantie financière à ce titre. Il peut également être remis entre les mains d’un notaire.
Le séquestre est une garantie pour le vendeur : si l’acquéreur n’exécute pas correctement ses obligations liées aux conditions suspensives, ou s’il refuse de signer l’acte authentique sans raison valable, le vendeur pourra demander une indemnité, et l’attribution du séquestre à son bénéfice.
Le séquestre vient en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique.
L’agent immobilier ne peut restituer le séquestre qu’avec l’accord du vendeur ou de l’acquéreur, ou une décision de justice.
Servitude
Une servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété. Elle a pour effet soit de limiter ou d’interdire les droits du propriétaire sur l’immeuble (bâtiment ou terrain) soit d’imposer des travaux. Il en existe plusieurs catégories.
Souplex
Contraction de « sous-sol » et de « duplex », le souplex est un bien immobilier comprenant un niveau en rez-de-chaussée et un autre en sous-sol. Une configuration qui recèle de nombreux atouts !
Soulte
Somme réclamée au futur propriétaire au titre d’une compensation financière liée à la différence de valeurs entre les biens. Généralement, la soulte est réclamée lors d’un divorce, d’une succession ou d’un échange de biens par exemple.
T
Tableau d’amortissement
Tableau indiquant le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance du crédit en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances (lorsque celles-ci sont obligatoires) et le capital restant dû après chaque échéance.
Taux capé
Taux bénéficiant d’un mécanisme de plafonnement d’évolution. Ce plafonnement de l’évolution du taux d’intérêt est soit fixé à une valeur donnée (exemple 5,20%), soit déterminé par une formule type « taux de référence ou indice + partie fixe » [exemple taux de départ +2%]. Les conditions de ce plafonnement (indice, niveau, durée et modalités) sont définies par le contrat et peuvent inclure également un taux plancher (« floor » ou taux minimum) limitant la variation du taux à la baisse. La combinaison d’un taux plafond donne un tunnel d’évolution du taux.
Taux actuariel
C’est la technique de taux selon un modèle actuariel, utilisée pour transformer le taux annuel en taux périodique.
Taux annuel effectif global (crédit à la consommation)
Taux (annuel) englobant les intérêts et l’ensemble des frais liés à l’octroi d’un crédit (frais de dossier, frais d’assurance, de garantie d’hypothèque…). Il permet de mesurer le coût total du crédit. Il ne doit jamais dépasser le seuil de l’usure qui est publié trimestriellement.
Taux effectif global (crédit immobilier)
Taux qui intègre en plus des intérêts, l’ensemble des frais obligatoires pour l’obtention du prêt, connus ou estimés : frais de dossier, les primes d’assurance obligatoire, les frais de garanties. En France, le taux effectif global ne doit pas dépasser le seuil de l’usure. Pour un prêt à taux variable, le taux effectif global figurant sur le contrat de prêt est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition de ce contrat de prêt.
Taux d’endettement
Il s’agit du rapport des charges financières sur les revenus globaux.
Taux proportionnel
C’est la technique du taux qui consiste à diviser le taux annuel par le nombre d’échéances dans l’année pour obtenir le taux périodique.
Taux périodique
C’est le taux utilisé sur le capital restant dû pour calculer les intérêts d’une échéance. Le taux périodique dépend de la périodicité du crédit : mensuel, trimestriel, annuel…
Taux d’intérêt (annuel)
Pourcentage permettant de calculer la rémunération annuelle de la banque sur une somme d’argent prêté à l’emprunteur.
Taux nominal ou taux débiteur (annuel)
C’est le taux (annuel) du crédit quand celui-ci est calculé au taux proportionnel.
Taux révisable ou taux variable
Taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la durée du prêt selon les modalités prévues dans le contrat de prêt. L’évolution du taux dépend de la variation d’un ou plusieurs indices et elle peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle ou pluriannuelle. Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variations.
Tontine
Appelée aussi « pacte tontinier » ou « clause d’accroissement », la tontine est un pacte par lequel plusieurs personnes achètent un bien ensemble et dont la pleine-propriété reviendra au dernier survivant. Ce dernier sera de façon rétroactive seul et unique propriétaire du bien, les acquéreurs décédés seront ainsi considérés comme n’ayant jamais été propriétaires du bien. Les héritiers des défunts n’auront donc aucun droit sur le bien.
U
Usufruit
L’usufruit permet à un tiers de disposer de la jouissance légale d’un bien immobilier sans toutefois bénéficier de sa pleine propriété qui est indispensable pour le vendre. Il s’agit d’un droit légal appliqué de manière temporaire.
Hormis ce droit de vendre le bien, l’usufruitier possède des droits et des obligations similaires à ceux du propriétaire. L’usufruit est donc le droit complémentaire de la nue-propriété.
V
Vefa
La VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), correspond à la vente d’immeuble à construire, dans laquelle le vendeur, généralement un promoteur, s’oblige à édifier un immeuble dans un délai convenu. L’acquéreur est immédiatement propriétaire du terrain sur lequel le bien est construit et devient propriétaire du bien au fur et à mesure de son édification. Il paie le prix de façon étalée, en fonction de l’avancement des travaux.
Lorsque la VEFA concerne un bien à usage d’habitation ou professionnel et d’habitation, acquis par une personne physique, elle fait l’objet d’une réglementation particulière, destinée à protéger l’accédant à la propriété : le contrat de vente doit être passé suivant un formalisme particulier, et les versements sont encadrés. Ces règles sont imposées à peine de nullité de la vente.
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