Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?

78 Courtiers & Associés - assurance emprunteur - novembre 2022

L’assurance emprunteur a pour rôle la prise en charge du capital restant dû sur le crédit immobilier en cas d’incapacité de l’emprunteur. Cette assurance est encadrée par des lois spécifiques tel que les lois Lagarde, Hamon et Bourquin.

Quelles sont les garanties couvertes
par l'assurance emprunteur ?

Le contrat d’assurance emprunteur couvre plusieurs types d’événements. Le courtier aura donc pour rôle de vous conseiller les meilleures garanties en fonction de votre profil et de vos volontés. Parmi ces garanties, nous pouvons retrouver :

  • La garantie invalidité permanente : Elle peut intervenir à cause d’une maladie, d’un accident de la vie ou du travail. Pour un taux d’invalidité compris entre 33 % et 66 %, qui empêche l’assuré d’exercer son métier habituel, on parle d’invalidité permanente partielle (IPP). À partir d’un taux d’invalidité de 66 %, qui rend impossible toute activité professionnelle, il s’agit d’une invalidité permanente totale (IPT).

 

  • La garantie assurance décès : Elle est obligatoire dans les contrats d’assurance de crédit immobilier. En cas de décès du souscripteur, la compagnie paie à la banque en une seule fois le capital restant dû et les intérêts au taux correspondants au jour du décès. Les héritiers de l’assuré et de ses éventuels co-emprunteurs sont ainsi libérés de la dette, écartant toute difficulté financière, et évitent la saisie du bien financé avec le prêt.

 

  • La garantie perte d’emploi : Il s’agit de l’unique garantie facultative des contrats d’assurance de prêt immobilier. Toutefois, elle est recommandée. En cas de perte d’emploi de l’emprunteur salarié alors que le remboursement du crédit est en cours, l’assureur règle les mensualités à sa place pendant une certaine période ou sous des conditions précises.

 

  • L’assurance incapacité temporaire de travail (ITT) : Garantie qui intervient à la suite d’une maladie de courte durée ou d’un accident à la suite duquel l’emprunteur se trouve dans l’impossibilité totale, mais temporaire, de travailler. La garantie ITT est systématiquement réclamée si le l’emprunt se destine à l’investissement immobilier en résidence principale ou secondaire, mais optionnelle pour un investissement immobilier locatif.
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Quelles sont les formalités médicales
de l'assurance emprunteur ?

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Les formalités médicales à effectuer dépendent de l’âge à la souscription et du capital demandé. Aux vu des résultats de ces examens de santé et ou des réponses faites par l’assuré aux questionnaires; Si besoin, la compagnie d’assurance pourra se réserver le droit de demander des garanties et des compléments d’informations.

Qu'en est-il de la décision finale ?

Lorsque l’ensemble des éléments du dossier le permet, le service de la compagnie émet une acceptation du contrat d’assurance emprunteur au tarif normal (confirmation du devis). Toutefois, des cas particulier peuvent apparaître :

  • Cas de Surprime

Lorsque l’ensemble des éléments du dossier le nécessite, le service médical de la compagnie émet une notification de surprime et de leur montant. Le client devra accepter ou non cette notification.

  • Cas d’ajournement et de refus

Il peut arriver que la compagnie ajourne ou refuse tout ou partie des garanties. Elle le fera alors savoir au client par courrier.

  • Demande complémentaire

Comme dit plus haut, la compagnie d’assurance se réserve le droit d’effectuer toute demande de renseignement médical complémentaire.

Ces demandes sont adressées directement à l’assuré qui doit retourner les pièces médicales demandées au service médical de la compagnie d’assurance ou du gestionnaire. C’est à ce moment là que l’assurance pourra réexaminer le dossier.

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