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24 Fév 2022
Définition Acte de base

Définition acte de base

😏 Savez-vous ce qu’est l’Acte de base ? 😏

L’acte de base est un acte notarié qui constate la volonté d’un propriétaire de diviser juridiquement son bien en diverses parties privatives et communes aux fins de les placer sous le régime de la copropriété. L’acte de base constitue la charte de l’immeuble et comporte le règlement de copropriété et très souvent le règlement d’ordre intérieur.

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