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16 Fév 2021
Définition nue-propriété

Définition nue-propriété

😏 Savez-vous ce qu’est la nue-propriété ? 😏

 

La nue-propriété est un droit de propriété partiel qui permet de disposer d’un bien, sans pour autant en avoir la jouissance ou la possibilité de l’utiliser. Il est donc possible de vendre son droit, mais pas le bien. Le nu-propriétaire n’a pas la possibilité de l’occuper ou d’en tirer un revenu locatif, sauf s’il possède la pleine propriété ou l’usufruit.

La nue-propriété est donc le droit complémentaire de l’usufruit.

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