12 Oct 2021
Définition publicité foncière

Définition publicité foncière

😏 Savez-vous ce qu’est la publicité foncière ? 😏

La publicité foncière est un ensemble de formalités administratives qui a pour objectif d’informer sur les actes immobiliers réalisés (vente, donation, baux, démembrements de propriété…). Toute personne en faisant la demande peut avoir accès à ces documents ; c’est le Service de la publicité foncière qui se charge de cela.

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