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18 Oct 2021
Définition séquestre

Définition séquestre

😏 Savez-vous ce qu’est le séquestre? 😏

Le séquestre est une somme d’argent versée par l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière. Le séquestre peut avoir la nature d’un acompte ou d’une indemnité d’immobilisation. Il est conservé par l’agent immobilier, qui a souscrit une garantie financière à ce titre. Il peut également être remis entre les mains d’un notaire.


Le séquestre est une garantie pour le vendeur : si l’acquéreur n’exécute pas correctement ses obligations liées aux conditions suspensives, ou s’il refuse de signer l’acte authentique sans raison valable, le vendeur pourra demander une indemnité, et l’attribution du séquestre à son bénéfice.


Le séquestre vient en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique.

L’agent immobilier ne peut restituer le séquestre qu’avec l’accord du vendeur ou de l’acquéreur, ou une décision de justice.

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