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26 Oct 2021
Définition vefa

Définition Vefa

😏 Savez-vous ce qu’est la Vefa? 😏

La VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), correspond à la vente d’immeuble à construire, dans laquelle le vendeur, généralement un promoteur, s’oblige à édifier un immeuble dans un délai convenu. L’acquéreur est immédiatement propriétaire du terrain sur lequel le bien est construit et devient propriétaire du bien au fur et à mesure de son édification. Il paie le prix de façon étalée, en fonction de l’avancement des travaux.

Lorsque la VEFA concerne un bien à usage d’habitation ou professionnel et d’habitation, acquis par une personne physique, elle fait l’objet d’une réglementation particulière, destinée à protéger l’accédant à la propriété : le contrat de vente doit être passé suivant un formalisme particulier, et les versements sont encadrés. Ces règles sont imposées à peine de nullité de la vente.

 

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Comments (7)

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