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14 Sep 2021

Définition démembrement

😏 Savez-vous ce qu’est le démembrement ? 😏

Comme nous l’avons vu dans nos précédents articles, trois éléments composent le droit de propriété d’un bien : le droit d’utiliser le bien, le droit d’en recueillir les fruits (loyers ou intérêts) et le droit de le vendre, de le donner ou de le détruire. Lorsque l’on sépare ces trois éléments et qu’ils sont attribués à des personnes différentes, on appelle cela un démembrement de propriété. Cette formule d’acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d’un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l’un possède 70%, l’autre 30% par exemple).

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