22 Sep 2021
78 Courtiers & Associés - Définition servitude - décembre 2024

Définition servitude

😏 Savez-vous ce qu’est une servitude ? 😏

Une servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété. Elle a pour effet soit de limiter ou d’interdire les droits du propriétaire sur l’immeuble (bâtiment ou terrain) soit d’imposer des travaux. Il en existe plusieurs catégories.

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